Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre Delphine Barotin, lectrice-correctrice et rédactrice, et son client dans le cadre des prestations proposées par Delphine Barotin. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis.

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de Delphine Barotin :

– sur demande.

–  à l’adresse internet suivante : https://plu-mot.com/

Tout devis accepté et signé vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Elles entrent en vigueur à la date de la signature du devis par le client.

 

ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE

Pour toute demande de prestations de services, un devis gratuit et sans engagement est établi sur la base des documents et informations fournis par le client. Ce devis, valable 30 jours à compter de sa date d’émission, précise les prestations à effectuer, les tarifs, les modalités de livraison, ainsi que toutes les conditions particulières définies au préalable avec le client.

À réception, le client prend connaissance du devis ainsi que des conditions générales de vente.

S’agissant de prestations de relecture/correction, Delphine Barotin se réserve la possibilité de demander au client un extrait du tapuscrit préalablement à l’établissement de ce devis.

Il n’engage le client et ne vaut contrat qu’à la réception par Delphine Barotin de l’exemplaire daté et signé avec la mention « bon pour accord », par voie postale ou électronique (devis signé et numérisé) et accompagné de l’acompte prévu, si acompte demandé.

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

Chaque prestation fait l’objet d’un courrier électronique du client valant bon de commande et précisant éventuellement le degré d’urgence.

Pour les montants inférieurs à 100,00 €, le client peut contractualiser sa commande par mail sans signature de devis. Dans ce cas, le client est réputé avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente et sa commande sera validée après réception et encaissement du règlement de la commande dans sa totalité.

Chaque partie est libre de résilier une commande, sans pénalités, à condition que la prestation n’ait pas été commencée. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, la prestation déjà effectuée est facturée au client (cf. article 7).

Toute modification de la commande initiale par le client après qu’elle a été confirmée est soumise à l’acceptation de Delphine Barotin.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les prix sont libellés en euros.Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Delphine Barotin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. La mise en place de forfait pourra également être proposée pour les prestations récurrentes.

 

ARTICLE 4 – ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

ARTICLE 5 – REMISES

Des remises pourront être octroyées par Delphine Barotin en cas de promotions exceptionnelles. La remise est mentionnée en pourcentage du total de la facture et est déduite de ce même total.

 

ARTICLE 6 – RÉALISATION ET DÉLAI D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

La mission commence dès l’acceptation écrite du devis et la réception des documents (sauf mention contraire indiquée par mail selon la disponibilité de Delphine Barotin et en accord avec le client).

Le client doit veiller à ce que Delphine Barotin ait reçu à cette date tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission, sous peine de voir le délai allongé sans que celle-ci puisse en être tenue pour responsable.

En cas de contretemps (force majeure, maladie, raison personnelle, etc), Delphine Barotin se réserve le droit d’allonger le délai après en avoir informé le client. Une date de report sera proposée. Dans l’hypothèse où le client demanderait des modifications par rapport à la commande initiale, un nouveau délai lui sera indiqué.

 

ARTICLE 7 – RÉSILIATION, ANNULATION DE COMMANDE

La résiliation d’un contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le délai légal de rétractation ne s’applique pas aux travaux de corrections, qui correspondent à une prestation personnalisée.
Dans le cas d’une résiliation à l’initiative du client avant démarrage des travaux et sans qu’une faute puisse être imputée à Delphine Barotin, 30 % des sommes versées par le client seront conservées en dédommagement.
Si la résiliation à l’initiative du client intervient pendant l’exécution des travaux, aucun remboursement des sommes déjà versées ne pourra être exigé et le paiement de la totalité de la somme figurant au devis sera demandé.
Si la résiliation est à l’initiative de Delphine Barotin dans un cas de force majeure, le client devra régler la somme correspondant au travail déjà exécuté. la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi Delphine Barotin n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de Delphine Barotin, telles que les grèves des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
Delphine Barotin se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre un travail en cours s’il s’avère que celui-ci est contraire aux lois en vigueur.

 

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION

Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies à la commande, et au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).

Si le client est un particulier, le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce). Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement.

Le règlement s’effectue :

– soit par virement bancaire (coordonnées fournies par Delphine Barotin par mail)

– soit par chèque

Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.

Delphine Barotin se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à Delphine Barotin l’acompte qui lui aura été demandé.

En cas d’annulation de la commande par le client, après acceptation de Delphine Barotin, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix ou l’acompte versé sera acquis à Delphine Barotin, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Pour les gros volumes de correction, un paiement du solde en plusieurs fois peut être négocié sur simple demande du client avant l’exécution de la mission. Cette disposition doit figurer sur le devis.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

ARTICLE 9 – RETARD DE PAIEMENT

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes dues de cette même facture, il devra verser, après relance, à Delphine Barotin une majoration de 10 % par jour de retard de la somme restant due.

Conformément à l’article L 441-3 du Code de commerce, les pénalités de retard sont dues sans rappel au client dès le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, et ce jusqu’au jour où les fonds sont mis à la disposition de Delphine Barotin par le client.

De plus, selon l’article D 441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.

 

ARTICLE 10 – LIVRAISON

La livraison est effectuée sous forme numérique par mail. La facture sera jointe pour information au mail et, sur demande, l’original papier de la facture sera expédié par courrier.

 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Delphine Barotin s’engage expressément à ne divulguer à aucun tiers ni le contenu des documents qui lui sont confiés ni les coordonnées de ses clients. En revanche, Delphine Barotin est susceptible de publier, avec accord préalable de son client, sur ses documents le nom et/ou la raison sociale du client à des fins publicitaires.

Les documents corrigés sont conservés trois mois après la fin de la mission et détruits ensuite. Toutefois, le client a la possibilité de demander, par mail, la destruction anticipée de ses documents.

En cas de résiliation de contrat, les documents déjà confiés et non corrigés sont détruits dès réception de la demande écrite de résiliation.

Une fois les travaux remis au client, Delphine Barotin ne saurait être tenue responsable de leur mauvaise utilisation ou de toute modification effectuée sur ceux-ci.

 

ARTICLE 12 – RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être adressée à Delphine Barotin par mail ou voie postale. Passé un délai de 72 heures après réception des travaux, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni. Aucun recours ne sera possible après ce délai.

 

ARTICLE 13 – CLAUSE DE COMPÉTENCE MATÉRIELLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de La Roche Sur Yon (85) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.